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Conditions Générales d'utilisation du Service de Vidéo à la Demande auxmeiilleursconseils.fr sur PC et équipements compatibles avec le service auxmeilleursconseils.fr

1. Objet

Le présent document (les "CGV") définit les conditions générales de vente applicables au service de location de contenus vidéos en format dématérialisé sur PC (« Service VOD »), service fourni par la société Emouk SAS (« EMOUK SAS» ou la « Société »), SAS au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu à Paris (75008), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 75248906200014. A travers son Service VOD et son site internet www.auxmeilleursconseils.fr, EMOUK SAS “ auxmeilleursconseils.fr” met à la disposition des particuliers internautes un catalogue de programmes vidéos accessible à la demande, à des fins de location exclusivement, par transmission électronique et dans le cadre d'un usage strictement privé à travers son site internet auxmeileursconseils.fr. Avant sa première commande, l'internaute devra impérativement accepter les présentes CGV. L'internaute devra notamment préalablement vérifier les conditions d'activation et les conditions tarifaires applicables au titre des présentes ou de toute autre Condition Particulière. Il devra plus particulièrement vérifier l'exactitude des données personnelles transmises au Service Clientèle d’auxmeilleursconseils.fr et ce pour la bonne exécution de l'ensemble des prestations fournies par auxmeilleursconseils.fr. Une fois inscrit, l'internaute aura donc le statut d'Utilisateur du Service VOD opéré par auxmeilleursconseils.fr.

2. Description de l'Offre

L'utilisateur dument inscrit au Service VOD d’auxmeilleursconseils.fr pourra accéder à sa demande, à partir d'un PC et équipements compatibles disposant d'un accès Internet Haut Débit par ADSL ou Câble, aux programmes audiovisuels en format dématérialisé (le ou les « Programme (s)») proposés à la location par auxmeilleursconseils.fr. L'accès aux programmes VOD s'effectue sur le site web http://www.auxmeilleursconseils.fr. . Les informations techniques sont disponibles dans la rubrique "Comment ça marche" qui précise que l'utilisateur devra disposer d'un équipement informatique adéquat. L'utilisateur pourra visionner toute ou partie des programmes via les supports connectés compatibles (tablettes, smartphones, et autres supports compatibles). L'offre de programmes varie selon le support connecté compatible. La liste exacte des programmes disponibles depuis chaque support connecté compatible ainsi que la liste des supports compatibles peuvent être obtenues en appelant le Service Clientèle d’auxmeilleursconseils.fr.

3. Inscription au Service

Peuvent bénéficier du Service VOD opéré par auxmeilleursconseils.fr les personnes physiques majeures dont le domicile habituel est situé sur le territoire du monde entier disposant du support technique adéquat . Pour s'inscrire, l'internaute devra ainsi ouvrir un compte auprès d’auxmeilleursconseils.fr s'il ne dispose pas déjà d'un tel compte. Il devra confirmer son acceptation des présentes CGV en validant par ailleurs son inscription. L'inscription au Service VOD n'entrera en vigueur que lorsque auxmeilleursconseils.fr aura adressé un courrier électronique de confirmation.

4. Commande(s)

A chaque fois que l'utilisateur dûment inscrit souhaite louer un Programme, il devra cliquer sur le bouton «Louer xxh» (xxh correspondant à la durée de validité une fois la lecture du fichier démarrée), . Une page récapitulative des caractéristiques du Programme choisi lui sera présentée indiquant en particulier le prix à payer (conditions du visionnage du fichier loué , description du contenu effectivement loué par l'utilisateur, durée de validité) et lui demandant une validation. Le montant du programme sera imputé sur sa facture d'abonnement ou débité sur son compte bancaire. Si celui-ci est insuffisant, le client sera invité à régulariser ses modes de paiement pour le cas d'un client abonné. Une fois son choix définitivement validé l'utilisateur recevra un accusé de réception de la part de auxmeilleursconseils.fr par e-mail et la vente sera alors effective. L'utilisateur pourra alors visionner le(s) titre(s) commandé(s) sur son ordinateur. L'utilisateur s'engage alors à respecter scrupuleusement les droits des auteurs et ayant droits du Programme audiovisuel commandé notamment en ne tentant par aucun moyen de le copier, et/ou de le dénaturer par quelque moyen que ce soit notamment en violant les règles de gestion ou de sécurité attachées aux fichiers visionnés. A défaut l'utilisateur s'exposerait aux sanctions du dispositif légal en vigueur. Auxmeilleursconseils.fr se réserve le droit de modifier, d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie un (ou des) Programme(s) disponibles et ce à tout moment.

5. Absence de droit de rétractation

Le service de vidéo à la demande constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. En application de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, une fois que le visionnage en streaming a débuté, l’utilisateur n'aura plus la faculté d'exercer son droit de rétractation ni de demander de ce fait un remboursement. La location via le visionnage en streaming étant à livraison et à exécution immédiate, l'utilisateur ne pourra donc pas bénéficier du droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement, ce qu'il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes conditions générales.

6. Gestion de votre consommation

Le prix TTC des locations de Programmes réalisés par l’utilisateur sera réputé dû par auxmeilleursconseils.fr dès validation de la commande par l’utilisateur. Ces consommations seront encaissées à l’acte. Le prix TTC appliqué sera celui indiqué sur le site au jour de la commande, une fois que l’utilisateur sera authentifié. Ce prix sera fonction du service et/ou du Programme choisi, éventuellement du nombre de Programme(s) commandé(s) et de l’offre choisie (abonnement,etc).

7. Actualisation et Sécurisation des données personnelles

Auxmeilleursconseils.fr garantit à l'utilisateur qu'elle respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et qu'elle a effectué auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté française, l'ensemble des déclarations et démarches lui permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker des données personnelles concernant l'utilisateur. Auxmeilleursconseils.fr prendra toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des informations relatives à l'utilisateur et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées a des tiers non autorisés. Il est toutefois expressément indiqué à l'utilisateur que, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à l'utilisateur pourront être transmises à FIA-NET pour vérification. L'utilisateur s'engage à corriger et actualiser les données personnelles communiquées à auxmeilleursconseils.fr. La communication et l'actualisation de ces données personnelles sont nécessaires à l'information de l'utilisateur et au bon déroulement de ses commandes. Sous couvert de l'accord express de l'utilisateur, ces données pourront être communiquées à des fins de prospection commerciale à des partenaires d’auxmeilleursconseils.fr. Les coordonnées bancaires de l'utilisateur inscrit auprès de auxmeilleursconseils.fr sont conservées exclusivement par la Banque d’auxmeilleursconseils.fr. Ces coordonnées bancaires ne feront l'objet d'aucune communication de quelque nature que ce soit. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles.

8. Responsabilité

Sans préjudice de toute réglementation applicable, (i) Auxmeilleursconseils.fr ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d'un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect subi par l'utilisateur et/ou tout tiers au titre des présentes CGV ou dommage subi par l'utilisateur et/ou tout tiers au titre de ces CGV si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l'action ou de l'omission de l'utilisateur et/ou de tout tiers, et (ii) le montant total de la responsabilité de auxmeilleursconsiels.fr envers l'utilisateur aux termes des CGV ne pourra en aucune hypothèse excéder la somme effectivement versée par l'utilisateur à auxmeilleursconseils.fr au titre de sa commande pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu. En outre, il est expressément entendu qu’auxmeilleursconseils.fr ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d'un quelconque dommage subi par l'utilisateur et/ou tout tiers du fait (i) d'une quelconque incompatibilité technique avec les Programmes mis a disposition par auxmeilleursconseils.fr et ses équipements audiovisuels, (ii) d'une quelconque indisponibilité du site Internet d’auxmeilleursconseils.fr, l'utilisateur reconnaissant expressément que cette disponibilité dépend de facteurs qui se trouvent être hors du contrôle d’auxmeilleursconseils.fr, (iii) d'une quelconque indisponibilité de l'un des Programmes figurant sur le site d’auxmeilleursconseils.fr et, (iv) des temps de visionnage des Programmes par auxmeilleuirsconseils.fr, (v) des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre ses serveurs nonobstant les précautions prises par auxmeilleursconseils.fr pour protéger ses serveurs et des données qu'ils contiennent. Plus particulièrement auxmeilleursconseils.frr ne saurait être tenu pour responsable (i) d'un quelconque dysfonctionnement lors du visionnage du Programme, (ii) de la qualité de visionnage, cette dernière dépendant essentiellement de données techniques (capacité, accès à Internet, espace mémoire, PC, logiciels) indépendantes du champ d'action d’auxmeilleursconseils.fr, (iii) des liens hypertexte renvoyant vers d'autres sites.

9. Force Majeure

L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations aux termes des CGV (à l'exception toutefois de toute obligation de verser une quelconque somme d'argent) sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en génèrait ou retarderait l'exécution. Sont notamment considérés comme tels au titre des présentes la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves, les problèmes d'approvisionnement ou d'accès au site Internet d’auxmeilleursconseils.fr. Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en ouvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations.

10. Résiliation et effets

Auxmeilleursconseils.fr aura la possibilité de refuser le visionnage en streaming de Programme à un utilisateur, dans les cas suivants : (i) coordonnées bancaires non valides dans les bases de auxmeilleursconseils., (ii) inexécution par l'utilisateur de l'une de ses obligations définies aux fins des présentes, (iii) violation ou présomption de violation aux droits de propriété intellectuelle de quelque façon que ce soit, (iv) insolvabilité de l'utilisateur, (v) fraude ou présomption de fraude envers Auxmeilleursconseils.fr ou l'un de ses partenaires.

11. Propriété Intellectuelle

L'intégralité des éléments constituant le site auxmeilleursconseils.fr relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des oeuvres présentées sur le site. Les marques reproduites sur le site auxmeilleursconseils.fr sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires, auxmeilleursconseils.fr étant titulaire des droits d'utilisation. L'utilisateur s'interdit de reproduire tout ou partie des éléments présentés sur le site auxmeilleursconseils.fr sur tout support et par tout procédé, sauf autorisation expresse d’auxmeilleursconseils ou des titulaires des droits sur l'élément en question.

12. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie a l'une quelconque des obligations visées aux termes de ces CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.

13. Attribution de juridiction

Le Contrat est soumis au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

14. Contact

Pour toute question, notamment en cas de problème lors du visionnage en streaming, l'utilisateur pourra s'adresser au Service Clientèle de auxmeilleursconseils.fr: (i) soit par e-mail à sav@auxmeilleirsconseils.fr (ii) soit par courrier à : Emouk SAS / Service Client , 25 rue de Ponthieu 75008 Paris

15. Conditions Générales de Vente

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil français : les présentes CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par l'internaute, par le moyen de leur impression. Auxmeilleursconseils.fr peut faire évoluer librement à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions des techniques d'exploitation. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le site web http://www.auxmeilleirsconseils.fr.