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Conditions Générales de vente du Service de Vidéo à la Demande auxmeiilleursconseils.fr sur PC et équipements compatibles avec le service auxmeilleursconseils.fr


1. Objet


Le présent document (les "CGV") définit les conditions générales de vente applicables au service de location de contenus vidéos en format dématérialisé sur PC (« Service VOD »), service fourni par la société Emouk SAS (« EMOUK SAS» ou la « Société »), SAS au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu à Paris (75008), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 75248906200014. A travers son Service VOD et son site internet www.auxmeilleursconseils.fr, EMOUK SAS “ www.auxmeilleursconseils.fr” met à la disposition des particuliers internautes un catalogue de programmes vidéos accessible à la demande, à des fins de location exclusivement, par transmission électronique et dans le cadre d'un usage strictement privé à travers son site internet www;auxmeileursconseils.fr.

Avant sa première commande, l'internaute devra impérativement accepter les présentes CGV. L'internaute devra notamment préalablement vérifier les conditions d'activation et les conditions tarifaires applicables au titre des présentes ou de toute autre Condition Particulière. Il devra plus particulièrement vérifier l'exactitude des données personnelles transmises au Service Clientèle d’auxmeilleursconseils.fr et ce pour la bonne exécution de l'ensemble des prestations fournies par auxmeilleursconseils.fr. Une fois inscrit, l'internaute aura donc le statut d'Utilisateur du Service VOD opéré par auxmeilleursconseils.fr.

2. Description de l'Offre


L'utilisateur dument inscrit au Service VOD d’auxmeilleursconseils.fr pourra accéder à sa demande, à partir d'un PC et équipements compatibles disposant d'un accès Internet Haut Débit par ADSL ou Câble, aux programmes audiovisuels en format dématérialisé (le ou les « Programme (s)») proposés à la location par auxmeilleursconseils.fr. L'accès aux programmes VOD s'effectue sur le site web http://www.auxmeilleursconseils.fr. . Les informations techniques sont disponibles dans la rubrique "Comment ça marche" qui précise que l'utilisateur devra disposer d'un équipement informatique adéquat.

L'utilisateur pourra visionner toute ou partie des programmes via les supports connectés compatibles (tablettes, smartphones, et autres supports compatibles). L'offre de programmes varie selon le support connecté compatible. La liste exacte des programmes disponibles depuis chaque support connecté compatible ainsi que la liste des supports compatibles peuvent être obtenues en appelant le Service Clientèle d’auxmeilleursconseils.fr.

3. Inscription au Service


Peuvent bénéficier du Service VOD opéré par auxmeilleursconseils.fr les personnes physiques majeures dont le domicile habituel est situé sur le territoire du monde entier disposant du support technique adéquat .

Pour s'inscrire, l'internaute devra ainsi ouvrir un compte auprès d’auxmeilleursconseils.fr s'il ne dispose pas déjà d'un tel compte. Il devra confirmer son acceptation des présentes CGV en validant par ailleurs son inscription. L'inscription au Service VOD n'entrera en vigueur que lorsque auxmeilleursconseils.fr aura adressé un courrier électronique de confirmation.

4. Commande(s)


A chaque fois que l'utilisateur dûment inscrit souhaite louer un Programme, il devra cliquer sur le bouton «Louer xxh» (xxh correspondant à la durée de validité une fois la lecture du fichier démarrée), . Une page récapitulative des caractéristiques du Programme choisi lui sera présentée indiquant en particulier le prix à payer (conditions du visionnage du fichier loué , description du contenu effectivement loué par l'utilisateur, durée de validité) et lui demandant une validation. Le montant du programme sera imputé sur sa facture d'abonnement ou débité sur son compte bancaire. Si celui-ci est insuffisant, le client sera invité à régulariser ses modes de paiement pour le cas d'un client abonné. Une fois son choix définitivement validé l'utilisateur recevra un accusé de réception de la part de auxmeilleursconseils.fr par e-mail et la vente sera alors effective. L'utilisateur pourra alors visionner le(s) titre(s) commandé(s) sur son ordinateur.

L'utilisateur s'engage alors à respecter scrupuleusement les droits des auteurs et ayant droits du Programme audiovisuel commandé notamment en ne tentant par aucun moyen de le copier, et/ou de le dénaturer par quelque moyen que ce soit notamment en violant les règles de gestion ou de sécurité attachées aux fichiers visionnés. A défaut l'utilisateur s'exposerait aux sanctions du dispositif légal en vigueur. Auxmeilleursconseils.fr se réserve le droit de modifier, d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie un (ou des) Programme(s) disponibles et ce à tout moment.

5. Absence de droit de rétractation


Le service de vidéo à la demande constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. En application de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, une fois que le visionnage en streaming a débuté, l’utilisateur n'aura plus la faculté d'exercer son droit de rétractation ni de demander de ce fait un remboursement. La location via le visionnage en streaming étant à livraison et à exécution immédiate, l'utilisateur ne pourra donc pas bénéficier du droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement, ce qu'il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes conditions générales.

6. Gestion de votre consommation

 Le prix TTC des locations de Programmes réalisés par l’utilisateur sera réputé dû par www.auxmeilleursconseils.fr dès validation de la commande par l’utilisateur. Ces consommations seront encaissées à l’acte.

Le prix TTC appliqué sera celui indiqué sur le site au jour de la commande, une fois que l’utilisateur sera authentifié. Ce prix sera fonction du service et/ou du Programme choisi, éventuellement du nombre de Programme(s) commandé(s) et de l’offre choisie (abonnement,etc).

7. Actualisation et Sécurisation des données personnelles


Auxmeilleursconseils.fr garantit à l'utilisateur qu'il respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et qu'il a effectué auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté française, l'ensemble des déclarations et démarches lui permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker des données personnelles concernant l'utilisateur. Auxmeilleursconseils.fr prendra toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des informations relatives à l'utilisateur et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées a des tiers non autorisés. Il est toutefois expressément indiqué à l'utilisateur que, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à l'utilisateur pourront être transmises à FIA-NET pour vérification.

L'utilisateur s'engage à corriger et actualiser les données personnelles communiquées à auxmeilleursconseils.fr. La communication et l'actualisation de ces données personnelles sont nécessaires à l'information de l'utilisateur et au bon déroulement de ses commandes.

Sous couvert de l'accord express de l'utilisateur, ces données pourront être communiquées à des fins de prospection commerciale à des partenaires d’auxmeilleursconseils.fr.

Les coordonnées bancaires de l'utilisateur inscrit auprès de auxmeilleursconseils.fr sont conservées exclusivement par la Banque d’auxmeilleursconseils.fr. Ces coordonnées bancaires ne feront l'objet d'aucune communication de quelque nature que ce soit. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles.

8. Responsabilité


Sans préjudice de toute réglementation applicable, (i) Auxmeilleursconseils.fr ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d'un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect subi par l'utilisateur et/ou tout tiers au titre des présentes CGV ou dommage subi par l'utilisateur et/ou tout tiers au titre de ces CGV si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l'action ou de l'omission de l'utilisateur et/ou de tout tiers, et (ii) le montant total de la responsabilité de auxmeilleursconsiels.fr envers l'utilisateur aux termes des CGV ne pourra en aucune hypothèse excéder la somme effectivement versée par l'utilisateur à auxmeilleursconseils.fr au titre de sa commande pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

En outre, il est expressément entendu qu’auxmeilleursconseils.fr ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d'un quelconque dommage subi par l'utilisateur et/ou tout tiers du fait (i) d'une quelconque incompatibilité technique avec les Programmes mis a disposition par auxmeilleursconseils.fr et ses équipements audiovisuels, (ii) d'une quelconque indisponibilité du site Internet d’auxmeilleursconseils.fr, l'utilisateur reconnaissant expressément que cette disponibilité dépend de facteurs qui se trouvent être hors du contrôle d’auxmeilleursconseils.fr, (iii) d'une quelconque indisponibilité de l'un des Programmes figurant sur le site d’auxmeilleursconseils.fr et, (iv) des temps de visionnage des Programmes par auxmeilleuirsconseils.fr, (v) des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre ses serveurs nonobstant les précautions prises par auxmeilleursconseils.fr pour protéger ses serveurs et des données qu'ils contiennent.

Plus particulièrement auxmeilleursconseils.frr ne saurait être tenu pour responsable (i) d'un quelconque dysfonctionnement lors du visionnage du Programme, (ii) de la qualité de visionnage, cette dernière dépendant essentiellement de données techniques (capacité, accès à Internet, espace mémoire, PC, logiciels) indépendantes du champ d'action d’auxmeilleursconseils.fr, (iii) des liens hypertexte renvoyant vers d'autres sites.

9. Force Majeure


L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations aux termes des CGV (à l'exception toutefois de toute obligation de verser une quelconque somme d'argent) sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en génèrait ou retarderait l'exécution. Sont notamment considérés comme tels au titre des présentes la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves, les problèmes d'approvisionnement ou d'accès au site Internet d’auxmeilleursconseils.fr. Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en ouvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations.

10. Résiliation et effets


Auxmeilleursconseils.fr aura la possibilité de refuser le visionnage en streaming de Programme à un utilisateur, dans les cas suivants : (i) coordonnées bancaires non valides dans les bases de auxmeilleursconseils., (ii) inexécution par l'utilisateur de l'une de ses obligations définies aux fins des présentes, (iii) violation ou présomption de violation aux droits de propriété intellectuelle de quelque façon que ce soit, (iv) insolvabilité de l'utilisateur, (v) fraude ou présomption de fraude envers Auxmeilleursconseils.fr ou l'un de ses partenaires.

11. Propriété Intellectuelle


L'intégralité des éléments constituant le site auxmeilleursconseils.fr relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des oeuvres présentées sur le site. Les marques reproduites sur le site auxmeilleursconseils.fr sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires, auxmeilleursconseils.fr étant titulaire des droits d'utilisation. L'utilisateur s'interdit de reproduire tout ou partie des éléments présentés sur le site auxmeilleursconseils.fr sur tout support et par tout procédé, sauf autorisation expresse d’auxmeilleursconseils ou des titulaires des droits sur l'élément en question.

12. Non renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie a l'une quelconque des obligations visées aux termes de ces CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.

13. Attribution de juridiction


Le Contrat est soumis au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. .

14. Contact


Pour toute question, notamment en cas de problème lors du visionnage en streaming, l'utilisateur pourra s'adresser au Service Clientèle de auxmeilleursconseils.fr: (i) soit par e-mail à sav@auxmeilleirsconseils.fr (ii) soit par courrier à : Emouk SAS / Service Client , 25 rue de Ponthieu 75008 Paris

15. Conditions Générales de Vente


Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil français : les présentes CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par l'internaute, par le moyen de leur impression. Auxmeilleursconseils.fr peut faire évoluer librement à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions des techniques d'exploitation. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le site web http://www.auxmeilleirsconseils.fr.


Conditions Particulières de l’offre d’abonnement


Forfait de 17,93 euros TTC / 1an sans engagement permettant le visionnage en streaming d’une durée d’ une année, support de cours inclus.
Forfait de 11,95 euros TTC / 48h sans engagement permettant le visionnage en streaming d’une durée de 48h..

Ce forfait donne par ailleurs accès pour l'abonné au service de location à la carte de contenus vidéos en format dématérialisé (« VOD »).

Cet abonnement permet l'accès à la seule commande éffectuée et dument validée par auxmeilleursconseils.fr

Pour les Programmes du catalogue VOD les conditions de validité sont les suivantes :
  • 48h une fois la formation commandée et dument validée par les services d’ auxmeilleursconseils.fr
  • 360 jours une fois la formation commandée et dument validée par les services d’ auxmeilleursconseils.fr


Conditions Particulières de l’offre d’abonnement “Coffret Conseil”


Forfait de 17,93 euros TTC / 1 an sans engagement permettant le visionnage en streaming d’une durée d’une année, support de cours inclus.
Forfait de 11,95 euros TTC / 48h sans engagement permettant le visionnage en streaming d’une durée de 48h..

Ce forfait donne par ailleurs accès pour l'abonné au service de location à la carte de contenus vidéos en format dématérialisé (« VOD »).

Cet abonnement permet l'accès à la seule commande éffectuée et dument validée par auxmeilleursconseils.fr

Pour les Programmes du catalogue VOD les conditions de validité sont les suivantes :
  • 48h une fois la formation commandée et dument validée par les services d’ auxmeilleursconseils.fr
  • 360 jours une fois la formation commandée et dument validée par les services d’ auxmeilleursconseils.fr



16.Paiement

5.1 Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express
Suivant la date de la commande, une demande de débit de Votre compte bancaire sera envoyée dans un délai de 24 heures à Votre banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité de Votre compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

5.2 Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, auxmeilleursconseils.fr ne mémorise pas Vos détails bancaires.
Il Vous appartient ainsi, d’enregistrer et d’imprimer Votre certificat de paiement si Vous souhaitez conserver Vos détails bancaires et relatives à la transaction.


17 : SECURISATION

 Le Site fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. auxmeilleursconseils.fr n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
En effet, seule le Crédit Agricole - ATOS dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.


18.Garantie Ordinaire

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra Nous être retourné afin que Nous puissions le reprendre, l'échanger ou le rembourser.
Si Nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à Votre commande, Vous devrez Nous retourner ce produit dans les 30 jours suivant la date à laquelle Nous vous avons confirmé procéder à son remplacement. En cas de non-respect de Votre obligation de retour du produit endommagé ou non-conforme dans ledit délai de 30 jours, Nous Nous réservons le droit de débiter sur la carte bancaire que vous avez utilisé pour Votre commande un montant équivalent au prix (auquel la TVA est ajoutée) du produit endommagé ou non-conforme que Vous ne Nous avez pas retourné. Dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par Nous. Cette condition suspensive sera satisfaite si à l'expiration du délai de 30 jours suivant la date à laquelle Nous Vous avons adressé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non-conforme ne Nous est pas retourné.

19.Garantie particulière
Garantie satisfait ou remboursé ou satisfait ou remboursé deux fois

 

Les formations  ( online ) bénéficient d’une garantie supplémentaire offerte par la Société «satisfait ou remboursé » et «satisfait ou remboursé deux fois » pendant 30 jours francs à compter de la date de réception du produit.

Tout remboursement doit au préalable faire l'objet d'une demande de retour écrite. Pour cela, le Client doit contacter la Société par e-mail (sav@auxmeilleursconseils.com ) ou par courrier postal dans les  30 jours à compter de la date de réception du produit (Abonnement sur le compte client faisant foi).

Le remboursement sera effectif sur le compte bancaire affilié au paiement CB ou PayPal sous 45 jours après cette demande.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE


20. Responsabilité du Client

Vous reconnaissez que notre site Internet ainsi que l’ensemble de nos produits ont pour seule vocation de vous apporter un éclairage et des informations de nature générale dans les domaines et secteurs abordés.

Ils n’ont pas vocation à prétendre à l’exhaustivité ni à l’exactitude absolue et ne peuvent prétendre être exactement adaptés à chacune de vos activités ou projets.

Dès lors, vous reconnaissez être seul responsable au titre de vos projets et activités dans le cadre desquels vous consultez notre site ou nos produits et vous vous engagez à obtenir tous les renseignements qui vous sont nécessaires auprès des sources officielles et organismes notoirement compétents.

21. – Responsabilité et limitations de responsabilité du Prestataire

En toutes circonstances et dans le cadre de toutes les prestations et ventes proposées par la société EMOUK SAS au travers de son site Internet, www.auxmeilleursconseils.fr,cette dernière n'a qu'une obligation de moyens.

De plus, notre responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de nos obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ce qui inclut notamment les décisions de l'Administration, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Nous avons pour seul rôle de vous fournir des informations générales et, dès lors, n’avons pas vocation à participer ou nous intéresser d’une quelconque manière à vos activités ou projets; en conséquence, nous n'assumons aucune responsabilité dans la réalisation de ceux-ci.

Nous pouvons également présenter, sur notre Site, des services offerts par des partenaires commerciaux tiers, identifiés comme tels. Dans ce cas, nous n'offrons aucune garantie ni n'assumons de responsabilité au titre des services exécutés par ces partenaires tiers.

Dans tous les cas, nous ne pourrons être tenus pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels (tels que manque à gagner, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque etc.), de quelque nature que ce soit en relation avec les prestations et ventes proposés et/ou notre activité.

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de notre responsabilité, vous acceptez que l'indemnité qui serait mise à notre charge soit limitée au prix que vous avez réglé en contrepartie des prestations rendues et ventes réalisées.

L'impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de notre responsabilité.


22 : RESERVE DE PROPRIETE


Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que Vous en avez acquitté le prix.


23 : LICENCE D’ACCES AU SITE


Nous Vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas Vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie. Cette licence ne Vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que Nous Vous avons accordée.
Nous Vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse Nous créer ou créer à l'encontre de nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant Nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.


24 : COMMENTAIRES. CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENUS


11.1 Les utilisateurs de ce Site peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l'apologie des crimes contre l'humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d'exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.

11.2 Si Vous Nous adressez du contenu, afin de permettre à auxmeilleursconseils.fr de fournir ses services, Vous acceptez de Nous accorder le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d'auteur d'exploiter, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier et d'afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Vous Nous accordez le droit d'utiliser le nom que Vous Nous avez communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Vous ne Nous cédez aucun droit moral en vertu des présentes.
Vous déclarez et Nous garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que Vous Nous transmettez ; que, à la date de transmission du contenu : (i) le contenu est exact et véridique, (ii) l'utilisation du contenu ne contrevient pas à l'une de nos politiques et ne portera pas atteinte à un tiers (notamment que le contenu ne sera pas diffamatoire). Vous acceptez de Nous indemniser en cas d'action d'un tiers contre Nous, sauf dans le cas où l'éventuelle responsabilité d'auxmeilleursconseils,fr pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié, dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que Vous Nous avez communiqué.


25 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


Les informations et données Vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces information et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour Nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que Nous Vous proposons et les informations que Nous Vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification aux données personnelles Vous concernant. Il Vous suffit de Nous écrire par mails.


ARTICLE 26 : ARCHIVAGE - PREUVE


Nous archiverons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’auxmeilleursconseils.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


ARTICLE 27: DROIT APPLICABLE ET JURIDICATION COMPETENTE


14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, Vous vous adresserez par priorité à Nous pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront compétents.

14.2 Article L211-4 Code de la consommation française
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

14.3 Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

14.4 Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

14.5 Article 1641 Code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

14.6 Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14.7 Article 14 – Modification des conditions générales de vente
Auxmeilleursconseils.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide & Contact ».
Si Vous ne souhaitez pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, Vous devrez le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, Vous devrez cesser d’utiliser les services d’auxmeilleursconseils.fr.


28 : DEFINITIONS


Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale du Site.
Contenus : désigne les marques, les logos, les noms de domaines, les graphismes, les bandes annonces, les œuvres musicales, les photographies, les applications logicielles, les animations, les textes, les descriptifs de vente et, de manière générale, tous éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores figurant sur le site Internet hébergé à l’adresse « auxmeilleursconseils.fr », y compris la technologie sous-jacente à ce site.
Cookie : désigne un petit fichier texte stocké par le navigateur web sur la mémoire vive de l’internaute et/ou candidat et qui permet aujourd’hui de retenir l’identifiant de connexion. Lorsque celui-ci, après s’être déconnecté, revient sur le Site, il n’est plus nécessaire qu’il tape son identifiant pour se faire reconnaître, puisqu'il est automatiquement envoyé par le cookie.
Services : désignent les services proposés par auxmeilleursconseils.fr sur le Site et détaillés à l’article 3 ci-dessous. Site : désigne le site web de la société Emouk SAS accessible notamment à l’adresse auxmeilleursconseils.fr.


ARTICLE 16 : CHAMPS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICE DU SITE


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la société Emouk SAS, (ci-après désignée « auxmeilleursconseils.fr » ou « le Prestataire ») et tout internaute souhaitant accéder au Site et/ou utiliser les services (ci-après designé « L’Utilisateur » ou « les Utilisateurs »)


ARTICLE 29 : CONSENTEMENT DES UTILISATEURS


Le Site Internet est destiné à toute personne âgée d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique requise pour souscrire aux services.
Tout Utilisateur se connectant directement ou indirectement (via un autre site ou un système automatisé) au Site doit respecter les présentes Conditions générales ou se déconnecter immédiatement.
Un Utilisateur peut consulter simplement, librement, et à tout moment, le présent document sur le Site sur la rubrique cobdition générale de vente Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés par la diffusion, sur le Site, de la nouvelle version des Conditions générales.
Vous êtes donc invités à consulter régulièrement la dernière version des Conditions générales.
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'utilisation de ces sites peut faire l'objet de conditions générales ou particulières qui leurs sont propres. L’Utilisateur a parfaitement connaissance du fait que le Prestataire n’assume aucune responsabilité au titre de ces sites tiers.


30 : DESCRIPTION DES SERVICES


Une rubrique « qui somme nous » est dédiée à la présentation d’auxmeilleursconseils.fr, par le biais de textes.
Il est rappelé ici que:
La société Emouk SAS qui détient le site auxmeilleursconseils.fr a pour métier de commercialiser et vendre de l’information de qualité. auxmeilleursconseils.fr achète cette information de qualité auprès des professionnels “qui ont une obligation de conseil et d‘information précise à défaut de quoi leurs responsabilités peuvent être engagées”. Puis, cette information de qualité, auxmeilleursconseils.fr la redistribue à ses clients. Auxmeilleursconseils n’a de conflit d'intérêt avec aucune profession avec laquelle il collabore. Sa mission est de distribuer uniquement de l’information de qualité à ses clients.


31– RESPONSABILITE


19.1 – Responsabilité du Client

Vous reconnaissez que notre site Internet ainsi que l’ensemble de nos produits ont pour seule vocation de vous apporter un éclairage et des informations de nature générale dans les domaines et secteurs abordés.
Ils n’ont pas vocation à prétendre à l’exhaustivité ni à l’exactitude absolue et ne peuvent prétendre être exactement adaptés à chacune de vos activités ou projets.
Dès lors, vous reconnaissez être seul responsable au titre de vos projets et activités dans le cadre desquels vous consultez notre site ou nos produits et vous vous engagez à obtenir tous les renseignements qui vous sont nécessaires auprès des sources officielles et organismes notoirement compétents.

19.2 – Responsabilité et limitations de responsabilité du Prestataire
En toutes circonstances et dans le cadre de toutes les prestations et ventes proposées par la société EMOUK SAS au travers de son site Internet, cette dernière n'a qu'une obligation de moyens.
De plus, notre responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de nos obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ce qui inclut notamment les décisions de l'Administration, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Nous avons pour seul rôle de vous fournir des informations générales et, dès lors, n’avons pas vocation à participer ou nous intéresser d’une quelconque manière à vos activités ou projets; en conséquence, nous n'assumons aucune responsabilité dans la réalisation de ceux-ci.
Nous pouvons également présenter, sur notre Site, des services offerts par des partenaires commerciaux tiers, identifiés comme tels. Dans ce cas, nous n'offrons aucune garantie ni n'assumons de responsabilité au titre des services exécutés par ces partenaires tiers.
Dans tous les cas, nous ne pourrons être tenus pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels (tels que manque à gagner, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque etc.), de quelque nature que ce soit en relation avec les prestations et ventes proposés et/ou notre activité.
En tout état de cause, en cas de mise en jeu de notre responsabilité, vous acceptez que l'indemnité qui serait mise à notre charge soit limitée au prix que vous avez réglé en contrepartie des prestations rendues et ventes réalisées.
L'impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de notre responsabilité.


32 : CONDITIONS D’ACCESSIBILITE


auxmeilleursconseils.fr fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées. L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour proposer un Service de qualité, et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser, conformément à l'état de l'art, l'accès, la consultation et l'utilisation des informations. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification ni justification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions générales.
Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. L’Utilisateur a également connaissance de la nature de l'Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations.
L’Utilisateur reconnaît que les techniques employées par le Prestataire relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique.
Par conséquent, l’engagement du Prestataire revêt le caractère d'une obligation de moyens, ce dernier devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les dysfonctionnements ainsi que les interruptions nécessaires à la maintenance ou l’amélioration des Services.
L'Utilisateur déclare accepter les risques et les limites de l'Internet, et reconnaître en particulier qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. Les informations figurant sur le site ont un caractère général et n’engagent pas le prestataire.
Ni le Prestataire, ni aucun de ses partenaires fournisseur d'informations ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation.

Il revient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus.

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33 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


LES PRESENTES CGV SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE LIE A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET LES CONSEQUENCES DES PRESENTES CGV ET, A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE PREALABLE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

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